J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05541

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Arrêté du 6 avril 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR : ECOP9900038A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 avril 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 19 janvier 1999 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 20.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externes (prévus à l'article 6 1o du décret no 95-375 du 10 avril 1995) :
Premier concours (à dominante économique) : 7 ;
Deuxième concours (à dominante scientifique) : 3.
Concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 10.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.